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Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. – Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 d...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « en vue d'une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030 ». Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur, qui fonctionnent comme un chauffage mutualisé à l'échelle d'un quartier, d'une ville ou d'un territoire constituent l'un des ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et de récupération ; ». Exposé sommaire : La prise en compte des énergies de récupération au sein de la PPE est primordiale, afin d'adresser un signal fort du Gouvernement en faveur de leur développement.

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 271‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricit...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « établissement public » les mots : « ou plusieurs établissements publics » . Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La question de la programmation des réseaux d'énergie participe de la définition du projet de territoire et relève du PADD du PLU. Le rapport de présentation réalisera le diagnostic en la matière car l'actuel article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme prévoit déjà le recensement des besoins en matière d...

À l'alinéa 28, après le mot : « énergétique, », insérer les mots : « de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, ». Exposé sommaire : Les réseaux d'énergie font partie des éléments structurants pour l'armature d'un territoire et doivent être pris en compte dans les choix opérés par l...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « - le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale. ». Exposé sommaire : Les réseaux d'énergie font partie des éléments structurants pour l'armature d'un territoire et doivent être pris en compte dans les cho...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑9 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte, le cas échéant, le plan climat air énergie territorial. ». Exposé sommaire : Les réseaux d'énergie font partie des éléments structurant...

I. – Le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L. 155-6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est porté à 400 000 €. II. – Le présent article s'applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007. Exposé sommaire : Un forage géothermique, réalisé sur un lotissement de l...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : La question de la programmation des réseaux d'énergie participe de la définition du projet de territoire et relève du PADD du PLU. Le rapport de présentation réalisera le diagnostic en la matière car l'actuel article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme prévoit déjà le recensement des besoins en ma...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux premier et cinquième alinéas ». II. – Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissanc...

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. – Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'artic...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : "et de récupération" Exposé sommaire : Les énergies de récupération sont insuffisamment valorisées, alors qu'elles constituent un gisement important de performance énergétique. A ce titre, elles doivent être intégrées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article L. 541‑15‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 514‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑2. – L'État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales mettent en place avant le 1er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauratio...