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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d'intégration des ENR dans les transports à l'horizon 2030 afin d'atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le développeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de la situation des collectivités qui disposent d'une régie pour assurer, sur leur territoire, la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité et l'activité d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui, produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ne comportent pas ou que peu de risques d'émissions de gaz...

À la fin de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2035 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte affirme que l'énergie nucléaire fait partie de l'avenir, sans pour autant ouvrir de perspective sur le parc existant ou sur les nouvelles constructions. L'équilibre du...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « , les modalités d'approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d'effacement aux consommateurs ». Exposé sommaire : Les opérateurs d'effacement bénéficient d'une prime, au travers de la contribution au service public de l'électricit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l'incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui pe...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 541‑10‑9. – À compter du 1^er janvier 2017, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des matériaux, produits et équipements de construction et de travaux publics assure, à proximité de ses sites de distribution, la prise en charge de la col...

À la fin de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte affirme que l'énergie nucléaire fait partie de l'avenir, sans pour autant ouvrir de perspective sur le parc existant ou sur les nouvelles constructions. L'équilibre d...

À l'alinéa 6, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie ». Exposé sommaire : Le texte de la commission prévoit que « le bonus (de constructibilité) puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance environnemental...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte affirme que l'énergie nucléaire fait partie de l'avenir, sans pour auta...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Emissions de Polluants Atm...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Définition de l'obsolescence programmée » « Art. L. 213‑4‑1 – I. – L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les modalités d'élaboration et d'application du présent article, notamment la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestio...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact à la hausse du prix de l'électricité ; ». Exposé sommaire : La facture d'électricité française est l'une des moins élevées d'Europe, 70 % de cette électricité étant produite par le parc nucléaire national. En Allemagne, les mén...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. Exposé sommaire : Il vise également à l'obtention d'un rapport permettant la définition appropriée de l'obsolescence programmée afin de mieux cer...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des c...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des c...