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Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que des autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Exposé sommaire : Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d'énergie doit être associées à la définition de la PPE.

À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , les syndicats mixtes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du IV de l'article 56, qui prévoit qu'un plan climat-airénergie territorial (PCAET) peut ne pas être élaboré dans tous les cas (hormis la métropole de Lyon) par u...

I. – À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2016 ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « super carburant et gazole » ; « b) Le dernier alinéa est abrogé. ». Exposé sommaire : L'État s'est engagé dans la promotion des carburants ro...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « entre », insérer les mots : « l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, proposée au gestionnaire de ce réseau à titre expérimental a...

À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maî...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et de développer des installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques ». Exposé sommaire : Le broyeur d'évier est un moyen mal connu et discriminé de diminution du tonnage de déchets ménagers organiques. Subventionné en Grande-Bretagne, très largement répandu en Amérique du Nord, voir obl...

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : « b bis) Le III est complété par la phrase suivante : « Il en va de même pour le représentant des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan. ». Exposé sommaire : Afin d'assure...

Le dixième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le recensement de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l'app...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 322‑12 est ainsi modifié : « a) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ; « b) Il est com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est ajouté avant l’article 26 un nouvel article ainsi rédigé : « Au premier alinéa du I de l’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, supprimer le mot « intercommunale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquem...

Il est ajouté avant l’article 26 un nouvel article ainsi rédigé : « Le I de l’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots ...

À l'alinéa 6, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'emblé...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économie d'énergie ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces dispositions viennent en complément du déploiement des compteurs évolués sur lequel les GRD sont d'ores et déjà engagés avec des fonctionnalités en termes de mise à disposition des données. La généralisation des dispositifs d'affichage en temps réel déportés dans l'habitation aurait un coût ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Il est procédé à l'établissement d'une nomenclature exhaustive de ces derniers dans le cadre de l'élaboration des schémas locaux de prévention et de gestion des déchets. « L'objectif est de fermer et de traiter définitivement ces sites d'ici à 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l'alinéa 10, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergies qu'ils n'en consomment. Or, la construction ...