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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot « efficacité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « énergétique ». Exposé sommaire : Cet article laisse sous-entendre, d'une part que maîtrise de la demande et efficacité énergétique seront les piliers de la transition énergétique et d'autre part que la sobriété énergétique sera bénéfique à la France. Autant, le soutien à ...

À l'alinéa 33, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper les pl...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ; »....

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , tout en conservant la compétitivité des entreprises ». Exposé sommaire : Cet alinéa acte le principe de diversification des sources d'approvisionnement énergétique. Les objectifs sont multiples : réduire les énergies fossiles et augmenter la production d'énergie via les énergies renouvelables. Cepend...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2213‑3‑1, il est inséré un article L. 2213‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑3‑2. – Les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont autorisés à circuler sur les voies publiques réservées...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa acte le principe d'une augmentation de contribution climat-énergie. Cette augmentation interviendrait alors que les charges sur les entreprises ne cessent d'augmenter. Cet alinéa vise à supprimer cet objectif.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L’économie circulaire doit également encourager les marchés du réemploi, notamment celui des pièces de réemploi de l’automobile issues des centres véhicules hors d'usage (VHU) agréés, sans préjudice des exigences en matière de sécurité des véhicules et d’environnement ». Exposé sommaire : La pro...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article met en avant l'importance de la recherche et développement dans le domaine de l'énergie. Les débats du Conseil national de la transition énergétique ont montré l'indispensable nécessi...

À la fin de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet article vise à réduire la production d'électricité nucléaire pour que sa part soit égale à 50% d'ici 2025. Cette disposition est la résultante de l'annonce du Président de la République lors de la deuxième Conférence environnementale. Cet ob...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. » Exposé sommaire : Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels afin que l'atteinte de ces objectifs puisse être mesurée chaque année, par exemple :20152016201720182019202020212022202320242025 -5%-10%-15%-20%-25%-30%-34%-38%-42%-...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits prennent en com...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l'économie française. Les TPE-PME sont particulièrement impac...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le 5° du II de l'article L. 541‑10 est ainsi rédigé : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en place d'incitations proportionnées à la p...

Compléter l'alinéa 6 par les mots :  « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment. ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. I...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à faire financer par les actions de prévention avale inter-filières par les éco-organismes. Il serait regrettable de voir les éco-organismes financer une action qui sort de ses actions initiales c'est-à-dire répondre à la responsabilité élargie du producteur. La suppression d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. Il ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une sanction pénale pour les producteurs ayant limité intentionnellement la durée de vie d'un produit. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit d'ores et déjà des disposition en ce sens, les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date se...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le délai de mise en conformité pour les publicité, enseignes et préenseignes de 6 ans à 2 ans. La mise en œuvre de ces dispositions a nécessité une période d'adaptation de 6 ans pour les entreprises. Dans le cadre de la simplification réglementaire, il n'est pas envisageable de voir...