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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis A. – Le 3° du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permi...

 « Le gouvernement lancera une étude pour analyser les enjeux et impacts économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et sur autoroutes. Sur les bases des résultats de cette étude, le gouvernement présentera un rapport au parlement, au plus tard un an après la promulgation de la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « performance », insérer le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'énergie est complété par les mots : « et de capacité disponible ». Exposé sommaire : L'effacement correspond, à un instant donné, à un déplacement de la consommation permettant de garantir la sécurité du système électrique et l'approvisionnement des consommateurs. Il ne ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces nouvelles constructions doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées définis par décret en Conseil d'État. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. ». Exposé sommaire : Pour favori...

 « Les îles Wallis et Futuna font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. ». Exposé sommaire : Le territoire des îles Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d'outre mer régies par l'article 74 de la constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, il souhai...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « un point noir du bruit », les mots : « une zone de bruit critique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'expression « zone de bruit critique » étant notamment définie dans une circulaire du 12 juin 2001.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « dédiées » le mot : « destinées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – L'article L. 322‑8 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° D'exercer les activités de pilotage des bornes et infrastructures de recharge afin de garantir l'équilibre du réseau électrique. ». II. – Après le premier alinéa de l'article L. 337‑6 du code de l'énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une caté...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les dix alinéas suivants : « L'article L. 337‑6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après le mot : « établis », sont insérés les mots : « pour couvrir les coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité et » ...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet d'autoriser la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à fixer le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en prenant appui, pour déterminer le niveau de rémunération des investissements du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), sur une métho...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les sept alinéas suivants : « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le concessionnaire produit en outre chaque année avant, le 1e...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dès lors qu'elles » le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « suffisant ». Exposé sommaire : Le terme « suffisant » apparaissant assez imprécis, il semble préférable de le supprimer.

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. – Le développement et la diffusion des véhicules propres constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures de rechargement dédiées. « Afin de permettre le recours du plus grand nombre aux mo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'État établit une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge éle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Toute personne qui construit ou rénove un ensemble de plus de trois unités de pompes de ravitaillement en carburant, communément appelé « station service », dote au moins l'une de ses unités d'un dispositif de recharge pour véhicule utilisant du gaz naturel pour véhicules ou du gaz naturel li...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Favorise l'innovation et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Cet article donne les objectifs généraux de la France en matière d'énergie. Lors du Débat national ...