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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les commissions et les conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, représentés par les URPS, et les CME, doivent pouvoir donner leur avis lors de l'élaborati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a très justement précisé la Cour de cassation, les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142‑1 du code de la santé publique, et ce quand bien même ils tendent à modifier l'apparence corpor...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114‑1 et suivants du code de la santé publique. En effet, le contrat pluriannuel d'objectifs et d...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « . Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou » les mots : « et de chirurgie. Ils n'exercent pas d'activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « médecine », insérer les mots : « et de chirurgie. ». Exposé sommaire : Les Hôpitaux de proximité, autorisé en médecine, pourront...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif distingue par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'...

Rédiger ainsi l'article 44 : « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité socia...

I Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : II bis. – Le dernier alinéa du I l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié : Après l’année « 2016 », sont supprimés les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les...

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le budget annexe est publié au recueil des actes administratifs de la région. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a considéré que les patients victimes d’accidents survenus dans le cadre d’une intervention chirurgicale à visée esthétique pouvaient prétendre à être indemnisés par l’ONIAM (officie national d’indemnisation des accidents médicaux). Par cet article, le Gou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. ». II. – La perte de recettes pour les organismes...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et sur la ventilation des fonds octroyés. Exposé sommaire : Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) finance des opérations de modernisation d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d'éviter une hétér...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement,  ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit ni plus moins que la destruction d'un dispositif qui fonctionne, qui apporte satisfaction à des milliers d'entreprises de toutes tailles et à leurs milliers de salariés et ce depuis près de 80 ans. Née de la volonté du Front Populaire, les caisses de congés du BTP assurent depuis ...

Rédiger ainsi cet article : « Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place par le I de l'article 40 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :