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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article injuste qui s'attaque au fondement de la famille : la natalité. 50 % des bénéficiaires seraient impactés par cette mesure qui considère les enfants de manière inégale. En effet, la diminution des primes à partir du second enfant pourrait engendrer des solutio...

À la première phrase dub du 3° du IV de l'article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « indiquant », sont insérés les mots : « l'ensemble des données statistiques sur lesquelles il fonde la décision de lui infliger une pénalité, ». Exposé sommaire : Il convient que les bénéficiaires, les employeurs, les professionnel de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2015, un rapport portant sur le maintien de de la dérogation mentionnée au dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour les prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligat...

Substituer aux alinéas 29 à 32 l'alinéa suivant : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. » Exposé sommaire : Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. Depuis...

Le second alinéa du b) du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application du présent b), peuvent être inscrits au répertoire des spécialités génériques les médicaments à base de plantes définis au 16° du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. ...

L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La branche maladie conna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « b) Après la première phrase du sixième, devenu septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. » ; ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer les fraudes aux prestations fa...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 382‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité ou communauté religieuse tient un registre de la liste complète de ses membres, mentionnant obligatoirement la date de leur entrée. Tout membre d'une collectivité ou d'une communauté...

I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe de versement d'une prime à la naissance de même montant, quel que soit le rang de l'enfant. Moduler le montant d'une prestation en fonction du rang de l'enfant n'est pas illégitime en soi. C'est déjà le cas pour plusieurs prestations familiales : les allocat...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d'engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d'€ d'économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l'aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : L'universalité est un principe fondamental de la politique familiale. Cet amendement vise à la restaura...