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1781 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2302 relatif à la santé (liasse de l'Assemblée)
13/03/2015 — Amendement N° AS964 au texte N° 2302 - Article 11 (Retiré)
Mme Fraysse
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du préfet en cas d'exposition à l'amiante.
