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13/03/2015 — Amendement N° AS1035 au texte N° 2302 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir qu’elle soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité de conférer à titre e...

13/03/2015 — Amendement N° AS698 au texte N° 2302 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Pinville

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 6 insérer l’article suivant Après le III. de l’article R241-49 du code du travail, insérer l’alinéa suivant IV. La dernière consultation médicale avant le départ à la retraite du salarié est notamment consacrée au dépistage et la prévention des risques liés à l’avancée en âge. Exposé sommaire : Pour reta...

12/03/2015 — Amendement N° AS425 au texte N° 2302 - Article 47 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

les alinéas 49, 50, et 521 sont supprimésainsi rédigés :"Le groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions :« 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ;« 2° D’établir un bilan des util...

12/03/2015 — Amendement N° AS327 au texte N° 2302 - Article 32 (Retiré)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon les préconisations de l’INVS et du Comité Technique des Vaccination, il est rappelé que la vaccination est un acte médical. Elle est précédée d’un dialogue entre le médecin et le patient. Le médecin explique au patient pourquoi il conseille la vaccination. Il recherche d’éventuelles contre-indic...

13/03/2015 — Amendement N° AS760 au texte N° 2302 - Article 1er (Retiré)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

Au 4° du I de l’article 1 compléter le deuxième alinéa de l’article L 1411-2, comme suit: Art. L. 1411-2. - Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventio...

13/03/2015 — Amendement N° AS658 au texte N° 2302 - Article 53 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, M. Chassaigne

Après l’alinéa 28, insérer trois alinéas un alinéa ainsi rédigés : « III bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d’adapt...

13/03/2015 — Amendement N° AS677 au texte N° 2302 - Article 13 (Retiré)
Mme Laclais

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du service territorial de santé au public mentionné » les mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées ». II. – En conséquence, après le mot : « participent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « aux communautés professionnelles territoriales de santé ». Expos...

17/03/2015 — Amendement N° AS1707 au texte N° 2302 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Laclais

A l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots: "le secret professionnel", supprimer les mots: "le paiement direct des honoraires par le malade". Exposé sommaire : L’article L. 162-2 du code de la sécurité définit les "principes déontologiques fondamentaux" établis "dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publiq...

10/03/2015 — Amendement N° AS16 au texte N° 2302 - Article 14 (Retiré)
Mme Laclais

À l’alinéa 10, après le mot : « convention » supprimer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

11/03/2015 — Amendement N° AS119 au texte N° 2302 - Article 8 (Retiré)
M. Door, M. Goujon, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l’article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction ...

17/03/2015 — Amendement N° AS1735 au texte N° 2302 - Article 1er (Irrecevable)
le Gouvernement

Après les mots : « activités de formation, » sont insérés les mots : « garantissant notamment l'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leur exercice ultérieur, ». Exposé sommaire : Le contenu et l’organisation des cursus de formation initiale des futurs professionnels de santé doivent s’appuyer sur les référenti...

10/03/2015 — Amendement N° AS40 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian, M. Vitel

À l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéc...

12/03/2015 — Amendement N° AS418 au texte N° 2302 - Article 27 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

A la fin du 22ème alinéa, ajouter : "et en assurent la publication". Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s’inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu’ils puissent identifier ces groupements et les établissements de santé...

13/03/2015 — Amendement N° AS1200 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. S...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé peuvent être appelés à participer à l’enseignement universitaire et post-universitaire et à la recherche en santé. ». II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3, il est...

12/03/2015 — Amendement N° AS584 au texte N° 2302 - Article 47 (Retiré)
M. Siré, M. Myard, M. Hetzel, M. Decool, Mme Louwagie

 - Remplacer l’alinéa 17, par l’alinéa suivant : « 4° À l’information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionne...

13/03/2015 — Amendement N° AS616 au texte N° 2302 - Avant l'article 18 (Retiré)
Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas

Article additionnel : Portant création d’un dispositif de conventionnement sélectif reposant sur un régime d’autorisation d’installation des professionnels de santé géré par les agences régionales de santé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à l’hétérogénéité de l’offre de soins médicaux sur le territoire national .Il s...

13/03/2015 — Amendement N° AS878 au texte N° 2302 - Article 43 (Retiré)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

I. Au 1° du I de l’article 43, les mots « de patients et de donneurs » sont supprimés et remplacés par les mots : « d’usagers du système de santé ». II. Après le 8° du I de l’article 43 sont ajoutées les dispositions suivantes : « 9° Au cinquième alinéa de l’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, après les mots « Conseil économique...

03/03/2015 — Amendement N° AS2 au texte N° 2302 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Terrasse

L’article L. 6114-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ils définissent les conditions dans lesquelles toute communauté d’agglomération, au sens du code général des collectivités territoriales, comprenant une ville préfecture, est dotée d’au moins un service de maternité. » Exposé s...

13/03/2015 — Amendement N° AS1507 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Retiré)
le Gouvernement

Le titre du chapitre III du titre V du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié comme suit : « Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ». I. L’article L. 6153-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Les étudiants en santé en formation comprennent : ...

10/03/2015 — Amendement N° AS77 au texte N° 2302 - Article 25 (Retiré)
Mme Laclais

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « organismes » le mot : « services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.