Recherche d'amendements

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir qu’elle soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité de conférer à titre e...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 6 insérer l’article suivant Après le III. de l’article R241-49 du code du travail, insérer l’alinéa suivant IV. La dernière consultation médicale avant le départ à la retraite du salarié est notamment consacrée au dépistage et la prévention des risques liés à l’avancée en âge. Exposé sommaire : Pour reta...

les alinéas 49, 50, et 521 sont supprimésainsi rédigés :"Le groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions :« 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ;« 2° D’établir un bilan des util...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon les préconisations de l’INVS et du Comité Technique des Vaccination, il est rappelé que la vaccination est un acte médical. Elle est précédée d’un dialogue entre le médecin et le patient. Le médecin explique au patient pourquoi il conseille la vaccination. Il recherche d’éventuelles contre-indic...

Au 4° du I de l’article 1 compléter le deuxième alinéa de l’article L 1411-2, comme suit: Art. L. 1411-2. - Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventio...

Après l’alinéa 28, insérer trois alinéas un alinéa ainsi rédigés : « III bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d’adapt...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du service territorial de santé au public mentionné » les mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées ». II. – En conséquence, après le mot : « participent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « aux communautés professionnelles territoriales de santé ». Expos...

A l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots: "le secret professionnel", supprimer les mots: "le paiement direct des honoraires par le malade". Exposé sommaire : L’article L. 162-2 du code de la sécurité définit les "principes déontologiques fondamentaux" établis "dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publiq...

À l’alinéa 10, après le mot : « convention » supprimer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l’article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction ...

Après les mots : « activités de formation, » sont insérés les mots : « garantissant notamment l'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leur exercice ultérieur, ». Exposé sommaire : Le contenu et l’organisation des cursus de formation initiale des futurs professionnels de santé doivent s’appuyer sur les référenti...

À l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéc...

A la fin du 22ème alinéa, ajouter : "et en assurent la publication". Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s’inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu’ils puissent identifier ces groupements et les établissements de santé...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé peuvent être appelés à participer à l’enseignement universitaire et post-universitaire et à la recherche en santé. ». II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3, il est...

 - Remplacer l’alinéa 17, par l’alinéa suivant : « 4° À l’information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionne...