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I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « L. 2113‑2 », insérer les mots : « et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d'un même nom pour la commune nouvelle ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour la commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le gouvernement lève le gage prévu à l'article 12 sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI, gage qui permettait de compenser la perte de recette pour l'Etat et les communes.

L'article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions relatives aux zones vulnérables, ne s'appliquent que sur les territoires des communes initialement concernées, et non sur l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. ». Exposé sommaire : Amendement...

L'article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions relatives aux zones vulnérables et à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s'appliquent que sur les territoires des communes initialemen...

L'article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions relatives à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s'appliquent que sur les territoires des communes initialement concernées, et non sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2017 quelle que soit sa taille. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit des dispositifs d'inci...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En 2015 et 2016, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le dispositif de garanties des dotations de péréquation des communes nouvelles sur celui, plus intéressant, qui figure aujourd'hui à l'article L. 2113‑22 du code général des collectivités territori...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Au cours des trois années suivant leur création, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le dispositif de garanties des dotations de péréquation des communes nouvelles sur celui, plus intéressant, qui figure aujourd'hui à l'article L. 2113‑22 du code gé...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre ...

À l'alinéa 6, après le mot : « renouvellement » insérer le mot : « général ». Exposé sommaire : Il convient de viser dans le texte le renouvellement général ce qui exclut le renouvellement partiel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, et nonobstant les dispositions de l'article L. 5210‑1‑1, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et répondant aux objectifs d...

L'article L. 321‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite de la création d'une commune nouvelle en application des articles L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales et suivants, seules les anciennes communes précédemment considérées comme des communes littorales le demeurent. ». Expo...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « compléter cet article par » les mots : « après le même alinéa, insérer ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° bis Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « V » la référence : « II b...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de la dotation de solidarité rurale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le dispositif de garanties des dotations de péréquation des communes nouvelles sur celui, plus intéressant, qui figure aujourd'hui à l'article L. 2113‑22 du code général des collectivit...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 2334‑4 est complétée par les mots : « et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue au IV de l'article L. 2113‑20 » ; 2° La première phrase du troisième aliné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2017, quelle que soit sa taille. ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'article 10,le présent article introduit un dispositif visant à garantir et stabiliser, pour les communes no...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :