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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à l'adoption, par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, de l'amendement n°583 (devenu l'article 31 decies), les articles 50 ter et 50 quater du projet de loi de finances pour 2015 peuvent être supprimés. En effet, les dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article 59 bis A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à modifier la définition du potentiel fiscal des départements utilisée pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; « 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». « I bis. –...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « V. – Le second alinéa de l'article L. 5423‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l'encai...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du III de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423‑25 du code du travail, de la contribution exc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification du potentiel financier agrégé des EPCI (prise en compte de la dotation d'intercommunalité) introduite au Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er avril 2015, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » ; « 2° À compter du 1er janvier 2016, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont remplacé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui mettrait fin à la possibilité, pour l'État, de transférer ses actifs immobiliers à la SOVAFIM (Société de valorisation foncière et immobilière), qui a pourtant démontré son utilité dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 55 bis adopté à l'initiative du Sénat. L'introduction de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques pose en effet un problème d'équité eu égard la situation dans le secteur privé, où les conventions collectives prévoient la prise en c...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – À la seconde phrase du 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU introduite au Sénat.

Au premier alinéa du IV de l'alinéa 37, substituer aux mots : « dans les territoires d'outre-mer » les mots : « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sur plusieurs points, en supprimant les dispositions introduites relatives aux délais applicables aux logements neufs vendus en l'ét...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 octies, adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le produit de la taxe d'aménagement.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – (Supprimé) « II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le 6° de l'article L. 2331‑4 est abrogé ; « 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; « 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ; « 4° (nouveau) Le titre ...

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des r...

Après la deuxième occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de cet article : « 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices au...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « et au désendettement ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission des Finances du Sénat.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « au titre de l'exercice » les mots : « avant le 1er juillet ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission de...