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Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° L'article 732 est ainsi rédigé : « Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 59 sexies A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à prendre en compte la redevance d'usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.

I. – À l'alinéa 7, substituer au taux :  « 52,02155 % » le taux : « 69,69010 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 47,97845 % » le taux : « 30,30990 % ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 10 : « DÉPARTEMENTPOURCENTAGE Ain1,066861 Aisne0,963624 Allier0,765115 Alpes-de-Haute-Prove...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51 bis adopté à l'initiative du Sénat. L'engagement pris par le Gouvernement de faire le point sur les difficultés des stations-services dans les zones rurales, en dehors des zones de haute-montagne ou des zones rurales très isolées qui ne sont pas c...

Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : « II. – A. – Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception dubdu 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. « B. – Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 59 septies A adopté à l'initiative du Sénat, visant à instituer une contribution forfaitaire aux soins de 50 euros par an pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État de droit commun- c'est-à-dire les étrangers en situation irrégulière, résida...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 91 000 » le nombre : « 51 000 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau dispositif de garantie de sortie du FPIC introduit au Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le rythme de progression du FPIC (780 millions d'euros en 2015).

À l'alinéa 13, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 94,65 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission des Finances du Sénat.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 septies, adopté à l'initiative du Sénat.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.............377 827395 069       À déduire : Remboursements et dégrèvements98 97598 975 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes..............278 852296 094 Recettes non fiscales.........

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. « II. – Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015. ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir les crédits du programme Accès et retour à l'emploi de la mission Travail et emploi destinés à financer la création en 2015 de 90 000 contrats aidés dans le secteur non-marchand et 50 000...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 790 G du code général des impôts, sont insérés des articles 790 H et 790 I ainsi rédigés : « Art. 790 H. – Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 Abis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 est abrogé le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'article 51 voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 508 € ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 045 € » le montant : « 1 135 € ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 720 € » le montant : « 1 870 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ...