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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Leb) du 1° du même article est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sexe », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, ...

Après le mot : « nombreuse », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La répartition des sièges doit avoir l'aval, dans tous les cas de figure, du conseil municipal de la commune majoritaire.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I  » les mots : « est procédé, à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application ». Exposé sommaire...

Après le mot : « nombreuse », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse ne saurait être d'emblée en désaccord avec la répartition des sièges du conseil communautaire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat des autorités exécutives communautaires élues dans une communauté au sein de laquelle il existe un accord conclu dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, avant le 20 ju...