Amendement N° 1986 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droits français et communautaire, l'abandon de la protection des données.
Du reste en l'absence d'étude d'impact sur l'activité des greffes et la remise en cause d'une partie du service public de la justice justifie la suppression de cet article.
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