Amendement N° 736 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(26 amendements identiques : 324 329 348 425 536 656 682 708 975 993 1006 1128 1165 1408 1505 1506 1604 1932 2008 2051 2098 2275 2328 2422 2791 2944 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Darmanin, Mme Poletti.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La commission spéciale a assoupli la réglementation en matière de tarifs pour les professions juridiques réglementées par rapport au texte initial. Cependant, certains problèmes subsistent. C'est pourquoi cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur.
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