Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Les entités autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale bénéficiant d'une imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque année à leurs administrations de tutelle ou, à défaut, au ministre en charge des finances, l'assiette et le produit d...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres » les mots : « ainsi que les fonds de péréquation entre collectivités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à détailler les modalités de diffusion par voie électronique de...

À l'alinéa 4, après le mot : « internet », insérer les mots : « , dans un document unique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à détailler les modalités de diffusion par voie électronique des données individuelles relatives aux attributions et aux prélèvements dont les collectivités locales et leurs groupements font l'objet. ...

(pour coordination) Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : «  201520162017 28313586  . » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination procède à l'actualisation de la trajectoire de la somme des plafonds des impositions de toutes natures compte tenu des amendements apportés au projet de loi de finances pour l'année 20...

Rédiger ainsi le rapport annexé : RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 Sommaire I. – LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE A. – LES PERSPECTIVES À COURT TERME (2014‑2015) B. – LES PERSPECTIVES À MOYEN TERME (2016‑2019) II – LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT POUR LA SECONDE ...

Les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « L’article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale est complété de la manière suivante : 1° Au 3^ème alinéa, les mots « l’évaluation de l’impact financier et des conséquences en matière d’organisation des soins » sont insérés avant les mots « des négociations avec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 bis prévoyait que le Directeur général de l'UNCAM remette un rapport sur l'impact financier et les conséquences organisationnelles des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé. En outre, une audition de celui-ci devant les commissions des affaires sociales de l'Assemb...

À l'alinéa 4, après le mot : « clos, », insérer les mots : « et, en prévision, pour l'exercice en cours, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à obtenir la publication des informations relatives aux ressources prévisionnelles des collectivités territoriales pour l'exercice en cours de manière à ce que la représentation natio...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au titre de la péréquation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir le périmètre des informations demandées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les ressources dont bénéficient les collectivités territoriales.