Recherche d'amendements

I. A l’alinéa 1, après le mot « dégrèvement », insérer les mots : « y compris charge de la dette et contributions au compte d’affectation spéciale Pensions ». II. En conséquence, l’alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ...

Les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « L’article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale est complété de la manière suivante : 1° Au 3^ème alinéa, les mots « l’évaluation de l’impact financier et des conséquences en matière d’organisation des soins » sont insérés avant les mots « des négociations avec ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : «      (En %) 2014201520162017 Objectif d'évolution de la dépense publique locale1,20,51,92,0 Dont évolution de la dépense de fonctionnement2,82,02,21,9  ». Exposé sommaire : Cet amendement actualise l'article 11 de la loi de programmation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des ...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le projet de loi de finances de l'année et, le cas échéant, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le montant des crédits mis en réserve pour chaque programme est communiqué aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l'...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 : «  2014201520162017 56,8753,4549,7946,12  . » Exposé sommaire : L'amendement relève le plafond des concours aux collectivités territoriales, par coordination avec les débats relatifs à la loi de finances pour 2015. Sur chacune des annuités, les mesures intervenues en débat et affectant le périmètre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour 2015 » les mots : « de l'année précédente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au titre de la péréquation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir le périmètre des informations demandées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les ressources dont bénéficient les collectivités territoriales.

(pour coordination) Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : «  201520162017 28313586  . » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination procède à l'actualisation de la trajectoire de la somme des plafonds des impositions de toutes natures compte tenu des amendements apportés au projet de loi de finances pour l'année 20...

À l'alinéa 4, après le mot : « clos, », insérer les mots : « et, en prévision, pour l'exercice en cours, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à obtenir la publication des informations relatives aux ressources prévisionnelles des collectivités territoriales pour l'exercice en cours de manière à ce que la représentation natio...

À l'alinéa 4, après le mot : « internet », insérer les mots : « , dans un document unique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à détailler les modalités de diffusion par voie électronique des données individuelles relatives aux attributions et aux prélèvements dont les collectivités locales et leurs groupements font l'objet. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 bis prévoyait que le Directeur général de l'UNCAM remette un rapport sur l'impact financier et les conséquences organisationnelles des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé. En outre, une audition de celui-ci devant les commissions des affaires sociales de l'Assemb...

Rédiger ainsi cet article : « Les entités autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale bénéficiant d'une imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque année à leurs administrations de tutelle ou, à défaut, au ministre en charge des finances, l'assiette et le produit d...

I. – À la première phrase de l'alinéa I, substituer au montant : « 372,95 milliards d'euros » le montant : « 372,68 milliards d'euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « 282,81 milliards d'euros en 2015, 280,65 milliards d'euros en 2016 et 275,48 milliards d'euros » les mots : « 282,54 milliards d'euros en 2015...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. – Déduction faite de l'incidence des modalités de comptabilisation des crédits d'impôt telles que modifiées par le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif aux comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, l'ajustement structurel prévu en ...

Rédiger ainsi le tableau de cet article : «Crédits de paiementLoi de finances pour 2014Loi de finances pour 2014 (Format 2015)201520162017 Action extérieure de l'État2,802,842,812,962,74 Administration générale et territoriale de l'État2,202,172,291,922,30 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales2,932,932,662,522,49 Aide publi...

Rédiger ainsi le rapport annexé : RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 Sommaire I. – LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE A. – LES PERSPECTIVES À COURT TERME (2014‑2015) B. – LES PERSPECTIVES À MOYEN TERME (2016‑2019) II – LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT POUR LA SECONDE ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 86,2 milliards d'euros » le montant : « 86 milliards d'euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant : « 30,3 milliards d'euros » le montant : « 30,1 milliards d'euros ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit le plafonnement en valeur du coût des dépenses fiscales et de...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l'objet, au titre de l'année précédente » les mots : « , au titre du dernier exercice clos, les attributions individuelles versées aux collectivités ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres » les mots : « ainsi que les fonds de péréquation entre collectivités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à détailler les modalités de diffusion par voie électronique de...