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27 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 246 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (liasse de l'Assemblée)
15/10/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 246 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch
À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. Exposé sommaire : A l'UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'...
15/10/2012 — Amendement N° 27 au texte N° 246 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Pecresse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 246 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Jégo, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher
À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. Exposé sommaire : A l'UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'...
15/10/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 246 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Gomes, M. Reynier, M. Richard, M. Zumkeller
À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. Exposé sommaire : A l'UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'...
15/10/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 246 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mariton
Durant toute la période couverte par la présente loi de programmation, aucune disposition rétroactive ne peut être votée en matière de fiscalité. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
13/10/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 246 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de continuer la trajectoire de réduction des dépenses, il est proposé de supprimer cet article.
13/10/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 246 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est vide de sens, il est donc proposé de le supprimer.
