Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la seconde ligne des cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 4 : «  175,1 179,5 184 188,6 193,3  ». Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit la croissance de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) à + 2,7 % pour 2013 (175,4 Md€), + 2,6 % pour 2014 (180 Md€), puis 2,5 % pour chacune des années ...

Durant toute la période couverte par la présente loi de programmation, aucune disposition rétroactive ne peut être votée en matière de fiscalité. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le 2° du I. de l’article 4 est ainsi rédigé : « 2° Met en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts dans l’élaboration (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le présent projet de loi de programmation étant la première présentation en solde structurel de la trajectoire des finances publiques permettant d’atteindre l’équilibre str...

Rédiger ainsi cet article : « Les effectifs de l'État et de ses opérateurs tels qu'autorisés pour l'année 2012 à la date du 15 mai 2012 sont diminués de 150 000 équivalents temps plein sur la période de programmation. » Exposé sommaire : La Cour des Comptes, dans son rapport de juillet dernier sur « La situation et les perspectives des finan...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'article 3 » les mots : « aux articles 3 et 4 ». Exposé sommaire : L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles met en place la règle d'équilibre budgétaire, stipulant que la situation budgétaire...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,0 » le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : L'article 4 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles qui prévoit que si la dette publiqued'un État membre...

Rédiger ainsi les trois dernières lignes des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 6 : «   - 1,3 - 0,6 - 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 » . Exposé sommaire : L'article 4 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles qui prévoit que si ...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes des cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2 : «  55,3 54,8 54,2 53,7 53,5 45,4 45,7 46,0 46,2 46,3  ». Exposé sommaire : Les objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires doivent correspondre à deux tiers de baisse des dépenses publiques ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publiques » les mots : « centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les r...

Substituer au mot : « stabilisé » les mots : « réduit de 1,2 % par an ». Exposé sommaire : Il est impossible de conserver le pouvoir d'achat des fonctionnaires sans réduire les effectifs, comme l'a démontré dans un rapport la Cour des comptes. Il est donc proposé de les réduire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est vide de sens, il est donc proposé de le supprimer.

Rédiger ainsi la seconde ligne des cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2 : «  449,7 439,7 429,7 419,7 409,7  ». Exposé sommaire : L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale doit être fixé à – 10 milliards d'euros par an jusqu'en 2017.

Rédiger ainsi la seconde ligne des cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 4 : «  175,1 179,5 184 188,6 193,3  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la progression de l'ONDAM à +2,5 % sur la période 2012-2017.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de continuer la trajectoire de réduction des dépenses, il est proposé de supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il est réalisé sur cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier le choix fait d'un OMT sur cinq ans, choix qui n'est pas en lui-même imposé par le traité mais qui relève de la décision du gouvernement français. Il en résulte en principe que l'ensemble des informations, plans e...

À l'alinéa 3,  après le mot : « publiques », insérer les mots : « tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ». Exposé sommaire : On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par cette disposition sur une notion qui n'a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport qui procède à cette défini...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles ». Exposé sommaire : La notion d'« écart important » et la définition qui en est donnée par cet article est confor...

Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 : «  0,2 0,3 1,1 1,1 1,1 1,1  ». Exposé sommaire : Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes. Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne.

Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 : «  0,2 0,3 1,1 1,1 1,1 1,1  ». Exposé sommaire : Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes. Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne.

Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 : «  0,2 0,3 1,1 1,1 1,1 1,1  ». Exposé sommaire : Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes. Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne.