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Après l’article 25 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d'encourager la création de structures d'exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre. Même si la commission spéciale a confié l'intégralité du capital et des droits de vote à des personnes exerçant ces professions, ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui poursuit la privatisation des activités d'armement. La défense est une compétence régalienne et la revente au secteur privé d'un certain nombre d'activité stratégique, comme celle des poudres et de la SNPE constitue une perte de souveraineté pour la France ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « c) La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions du II. de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, modifiées par amendement en commission spé...

Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette étude comprend une étude de l'impact économique local et des conflits d'usage potentiellement induits. ». Exposé sommaire : En complément de l'étude d'impact environnementale et sanitaire, cet amendement propose d'adjoindr...

Au premier alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , les observations et les propositions des élus locaux consultés ». Exposé sommaire : Consultés dans le cadre d'enquêtes publiques, les élus locaux délivrent des observations et un avis précieux du fait de leur...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience et d’assurance. Cet ajout est inutile d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard la législation actuellement en vigueur, les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d'exercice libéral que des sociétés de participations financières de professions libérales relèvent davantage des dispositions réglementaires applicables à chaque professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Rédiger ainsi cet article : « Après le dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est limité, pour les personnes mentionnées au I du présent article, à 0,35 % des quantités de carburants mis à la consommation l'année consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité. En effet, le ré...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La création d'une profession de commissaire de justice revient à fusionner les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur. Ces derniers ont des compétences reconnues en matière d'inventaire et de vente aux enchères. Celles-ci nécessitent souvent des conn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

 « Section 4 « Gestion de l'entreprise au mieux de son intérêt supérieur « Art.XX – L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Les dispositions générales du Co...

L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d'une part, et un distributeur de commerce de détail d'autre part, » ; 2° Il est complété par un II ainsi r...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L'article 25‑9 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de l'article 17‑2, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « donner des consultations, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ils peuvent donner des consultations juridiques, notamment sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d'ordre juridique et rédiger des actes sous-seing privé au bénéfice des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...