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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « constitutive » le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la dénomination de l'assemblée générale à laquelle sont transmises des informations sur la variété des profils professionnels parmi les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d'engagement sur le prix d'une durée d'au moins trois mois. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle est consultée en application du premier alinéa, l'Autorité de la concurrence sollicite un avis motivé de la commission départementale d'aménagement commercial concernée. Cet avis est porté en annexe de l'avis de l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Au début de l'article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L'article L. 1233‑19 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Celle-ci vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout à l'article L. 430-7 du code de commerce, qui revient à restreindre les cas dans lesquels l'Autorité de la concurrence transmet son projet de décision en matière de contrôle des concentrations aux parties, en prévoyant que cette transmission n'est requise que lo...

I. – À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « de nouvelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle y substitue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition dont la portée n'est pas normative, à savoir la phrase précisant que l'information sur la variété des profils professionnels au sein du conseil de surveillance d'une société anonyme est utilisée lors de la nomination, par l'assemblée ...

L'article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'information est obtenue dans le cadre d'une mission de contrôle, sa révélation est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confident...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « régulièrement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l’article prévoit déjà que cette information est fournie au moins une fois tous les cinq ans.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « une fois ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bisainsi rédigé : « Art. 3bis. – Les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises sont limitées quantitativement. « Une entreprise de moins de dix salariés ne peut être soumise à...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement tendant à renvoyer la fixation du contenu et des modalités de l'information du conseil d'administration à un décret simpl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° À la seconde phrase de l'article L. 954‑2, les mots : « de dimension communautaire », sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l'Union européenne ». ». Exposé sommaire : Amendement tendant à adapter une disposition d'adaptation aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 43...