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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « , notamment ceux favorisant la transition énergétique,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer le texte de l’amendement par le texte suivant : « Dans l’exercice de leurs missions et en particulier dans la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent et mettent en œuvre toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. » Exposé sommaire : Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l'établissement des tarifs d'électricité, la situation des entreprises fortement conso...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d’énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. ». Exposé sommaire : Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l’établissement des tarifs d’électricité, la situation des entreprises fortement cons...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bisAprès le quatrième alinéa de l'article L. 1235‑1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, par décret en Conseil d'État. « Ce référentiel fixe le montant des inde...

A l’alinéa 3, après les mots : « ce référentiel est construit », Supprimer les mots : « à partir de l’analyse de la jurisprudence ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à la jurisprudence pour des raisons : - Pratiques. Comment s’effectuera une telle évaluation ? A partir de la consolidation de l’ens...

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ». II. – En conséquence, au même ...

À l'alinéa 2, après le mot : « déduits » insérer les mots : « par l’établissement ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que la déduction des jours fériés s’appliquera aux surfaces alimentaires supérieures à 400 m². D’autre part, il revient à l’établissement le choix de décider ceux des dimanches qu'il déduira de ceux acco...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que la déduction des jours fériés s’appliquera aux surfaces alimentaires supérieures à 400 m². D’autre part, il revient à l’établissement le choix de décider ceux des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire. Pour des raisons de simp...

À l'alinéa 2, après la référence : « II. –  » insérer les mots : « Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : L'amendement n°2625 vise à favoriser un débat municipal sur la politique d'ouverture des bibliothèques, au moment où le maire soumet pour avis les dimanches pour lesquels il prévoit d'autoriser l'...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 1235-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. « Ce référen...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 1233‑57‑3, », insérer les mots : « sans préjudice de la recherche par l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de pré...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1233‑69 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331‑10, elle reverse à l'organisme collecteur paritaire agréé tout ou partie de la contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 6331‑1...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « aux actions de professionnalisation et ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux signatairesde l'ANI surle contrat de sécurisation professionnelle ont fait savoir, lorsqu'ils ont été consultés sur ce sujet, qu'ilsne souhaitaient pasle fléchage des financements des actions de professionnalisation vers l...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévus à » les mots : « à l'exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le pouvoir d'adaptation des jours fériés aux spécificités ultra-marines aux seuls jours fériés non répu...

APRÈS L'ARTICLE 86, insérer l'article suivant: A la suite du deuxième alinéa de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Banque de France a connaissance d’un refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit désigné en application de la procédure décrite à l’alinéa précédent, ...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Banque de France a connaissance d'un refus d'ouverture de compte par un établissement de crédit désigné en application de la procédure décrite à l'alinéa précédent, elle en informe sans délai le secrétaire gén...

Le titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi rédigé : « Titre III « Lutte contre la concurrence sociale déloyale « Chapitre unique « Art. L. 1331‑1.– I. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles une attestation établie par les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 132...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « par » les mots : « , selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou » Exposé sommaire : Afin de mettre en cohérence l'amendement avec l'article L. 1233-58 du code du travail, ce sous-amendement a pour objet de préciser que peuvent aussi rechercher les moyens du groupe l'administrateur ou le liquid...