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3319 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (liasse de l'Assemblée)
22/01/2015 — Amendement N° 1420 au texte N° 2498 - Après l'article 35 undecies (Retiré)
M. Belot
L’article L351-1 du Code du travail est ainsi modifié : A l’alinéa 1: Après les mots «les travailleurs involontairement privés d'emploi» sont insérés les mots «et les primo-créateurs d’entreprises ayant cotisé au titre de l’assurance chômage». Exposé sommaire : Les créateurs d’entreprise ne cotisent actuellement pas au régime d’assurance ch...
23/01/2015 — Amendement N° 2394 au texte N° 2498 - Article 17 bis (Retiré)
M. Gest
L’alinéa 13 est ainsi rédigé: «Art. L.462-10. – L’autorité de la concurrence fait toutes les recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics et ministériels et de renforcer la cohésion territoriale des prestations. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous le deux ans». Exposé ...
03/02/2015 — Sous-Amendement N° 3253 à l'amendement N° 2806 au texte N° 2498 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller
Après l'alinéa 3, rajouter l'alinéa suivant : "3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d'exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les sociétés de financeme...
23/01/2015 — Amendement N° 2088 au texte N° 2498 - Après l'article 59 quinquies (Retiré)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coron...
I. - Le II de l'article L.461-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée et un représentant d'une association de protection de l'environnement agr...
23/01/2015 — Amendement N° 2401 au texte N° 2498 - Après l'article 33 nonies (Irrecevable)
M. Potier, M. Belot, M. Bricout, Mme Khirouni, M. Daniel
Après l’article 33 nonies, insérer un article ainsi rédigé: «A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant: «Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, sous r...
02/02/2015 — Sous-Amendement N° 3246 à l'amendement N° 1352 au texte N° 2498 - Article 83 (Retiré)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre à l'ensemble des demandes la possibilité pour le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) d'entendre les parties séparément et dans la confidentialité.
21/01/2015 — Amendement N° 634 au texte N° 2498 - Article 83 (Retiré)
M. Hetzel, M. Tian
Après le 69ème alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de conciliation, le bureau de jugement ne peut être saisi que par le dépôt d’une demande comportant l’énoncé de son objet ainsi qu’un exposé des moyens de fait et de droit et l’indication des pièces sur lesquels elle est fondée ». Exposé sommaire : L...
30/01/2015 — Amendement N° 3225 au texte N° 2498 - Article 9 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret
Après l'alinéa 12, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de formation à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligato...
22/01/2015 — Amendement N° 1623 au texte N° 2498 - Article 17 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...
noooooooooooooooon A l’alinéa 1 remplacer : Les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce, » par les mots : « de l’autorité des professions du droit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est proposé de remplacer l’avis de l’autorité de la concurrence par l’avis ...
23/01/2015 — Amendement N° 2392 au texte N° 2498 - Article 59 quinquies (Irrecevable)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en tenant compte du montant maximal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
23/01/2015 — Amendement N° 2827 au texte N° 2498 - Article 17 (Irrecevable)
M. Bompard
Modifier l'article. Exposé sommaire : Ledit article définit le régime de libre installation des offices en tachant de limiter le nombre trop élevé d’offices dans un même périmètre. Si cet effort est louable, ledit régime doit être modifié et préciser, en donnant les garanties nécessaires aux professionnels du droit afin qu’ils puissent s’inst...
22/01/2015 — Amendement N° 973 au texte N° 2498 - Après l'article 25 sexies (Irrecevable)
M. Myard, Mme Pécresse, M. de Mazières
À la fin de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le IV de l’article 11 de la loi sur l’affirmation des métropoles prévoit que ...
23/01/2015 — Amendement N° 2794 au texte N° 2498 - Article 9 (Retiré)
M. Poisson
Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’esprit de la version initiale du projet de loi, dans une approche globale. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l’activité économique des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale m...
23/01/2015 — Amendement N° 1765 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. D...
À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , les entreprises ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l’amendement précédent.
23/01/2015 — Amendement N° 3024 au texte N° 2498 - Article 21 (Irrecevable)
M. Léonard
Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à s...
20/01/2015 — Amendement N° 197 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Retiré)
M. Christ
A la première phrase du III de l’article 13 bis: Remplacer les mots «peut refuser» par le mot «refuse». Et supprimer les mots «ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de car...
21/01/2015 — Amendement N° 656 au texte N° 2498 - Article 12 (Retiré)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publiq...
22/01/2015 — Amendement N° 1554 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...
L’article 5 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie de l’entreprise est complété comme suit : « ainsi que les conditions dans lesquelles un employeur peut refuser au salarié qui en fait la demande l’application de la durée minimale prévue à l’article L 3123-14-1 du code du travail, compte tenu de l’activité du sal...
23/01/2015 — Amendement N° 2437 au texte N° 2498 - Article 17 bis (Retiré)
M. Gest
Le premier alinéa est ainsi rédigé: «le ministre de la justice établit après avis de l’autorité de la concurrence et met en œuvre une programmation quinquennale de création de nouveaux offices publics et ministériels». Exposé sommaire : S’il convient de faciliter les conditions d’installation des offices publics et ministériels pour permettr...
23/01/2015 — Amendement N° 2358 au texte N° 2498 - Article 58 ter (Retiré)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement tendant à renvoyer la fixation du contenu et des modalités de l'information du conseil d'administration à un décret simpl...
