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25/01/2015 — Amendement N° 540 au texte N° 2498 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les alinéas 21 et 22 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d'honoraires. Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C'est la raison pour laquelle le présent amendement s...

25/01/2015 — Amendement N° 541 au texte N° 2498 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en ...

25/01/2015 — Amendement N° 542 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

25/01/2015 — Amendement N° 543 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

26/01/2015 — Amendement N° 544 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/01/2015 — Amendement N° 545 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

25/01/2015 — Amendement N° 546 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Hetzel

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

25/01/2015 — Amendement N° 547 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.

24/01/2015 — Amendement N° 548 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

24/01/2015 — Amendement N° 549 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Herth, M. Tian

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est ...

24/01/2015 — Amendement N° 550 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

24/01/2015 — Amendement N° 551 rectifié au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « 1er juillet 2017. ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité d...

24/01/2015 — Amendement N° 552 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des notaires. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20...

25/01/2015 — Amendement N° 553 au texte N° 2498 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, Mme Rohfritsch, M. Herth, M. Hillmeyer, M....

Les articles 12 à 14 de la présente loi sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin, sous réserve des dispositions particulières régissant le statut, les compétences et l'organisation du notariat dans ces départements et résultant notamment de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans le...

25/01/2015 — Amendement N° 554 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette mati...

25/01/2015 — Amendement N° 555 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après les mots : « s'exerce », insérer les mots : « à compter du 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une date d'application de la réforme de la compétence territoriale des huissiers. En effet, les règles relatives à la compétence territoriale viennent d'être modifiées par le décr...

26/01/2015 — Amendement N° 556 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

25/01/2015 — Amendement N° 557 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « 1er juillet 2017. ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité d...

25/01/2015 — Amendement N° 558 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'article 15. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des huissiers. Une telle disposition remet en cause le monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. Cela conduit à la suppression des restrictions à la libre ...

25/01/2015 — Amendement N° 559 au texte N° 2498 - Article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Après la seconde occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « 1er juillet 2017. ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et ...