Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


27/01/2015 — Amendement N° 500 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Fenech, M. Gilard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. M...

La section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515-31-1 ainsi rédigé : « Art. 515-31-1. – Le plan d'épandage des installations classées d'élevage ne doit être réalisé que sur les terres exploitées en propre. « Par exception aux dispositions de l'article L. 512‑15, les éleveurs réa...

27/01/2015 — Amendement N° 501 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Fenech, M. Gilard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. M...

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations d'élevage, l'affichage des avis d'ouvertures d'enquête publique pour le régime de l'autorisation ou de consultation du public pour le régime de l'enregistrement se réalise dans les mêmes conditions de forme que celles prévues p...

27/01/2015 — Amendement N° 502 au texte N° 2498 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Fenech, M. Gilard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. M...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 du présent code accordée par le représentant de l'État dans le département valen...

26/01/2015 — Amendement N° 503 au texte N° 2498 - Article 73 (Non soutenu)
M. Bompard

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑25 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : La seule attraction touristique ne justifie pas de donner une dérogation à la coutume multiséculaire du repos dominical. Le dimanche doit impérativement rester un jour de liberté, de détente, de retrouvailles. Il doit rester un jour où chac...

30/01/2015 — Amendement N° 504 au texte N° 2498 - Article 66 (Rejeté)
M. Bonnot, M. Dassault, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon, M. Douillet, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Mar...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Des procédures prévues par le livre VI lorsque le nombre de salariés correspond à celui des entreprises accompagnées par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), ou lorsque la procédure concerne un groupe d'entreprises correspondant à ce critère, disposant de filiales dans plusieur...

30/01/2015 — Amendement N° 505 au texte N° 2498 - Article 66 (Rejeté)
M. Bonnot, M. Dassault, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon, M. Douillet, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Mar...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « centre des intérêts principaux du débiteur » les mots : « lieu où est immatriculé le débiteur ou est situé le siège de la personne morale ». Exposé sommaire : La référence « aux centres principaux des intérêts du débiteur » s'apparente à la notion de COMI (Center Of Main Interest) en droit eu...

30/01/2015 — Amendement N° 506 au texte N° 2498 - Article 66 (Rejeté)
M. Bonnot, M. Dassault, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon, M. Douillet, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Mar...

Après le mot : « duquel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « la société du débiteur est immatriculée ou dans le ressort duquel est situé le lieu où se situe le siège social de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification de l'alinéa 8 précédent.

26/01/2015 — Amendement N° 507 au texte N° 2498 - Article 74 (Non soutenu)
M. Bompard

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑25‑1 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Il y a un temps pour tout. Un temps pour travailler et faire ses achats et un temps pour se reposer et élever son âme. Dans nos sociétés occidentales, le dimanche fut longtemps réservé au repos pour les travailleurs, à la prière pour les...

02/02/2015 — Amendement N° 508 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 91 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Chartier, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Mariton, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Sal...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24-1, aux premiers alinéas des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 12...

24/01/2015 — Amendement N° 509 au texte N° 2498 - Article 1er (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'économie a affirmé lors d...

24/01/2015 — Amendement N° 510 au texte N° 2498 - Article 2 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter le seuil kilométrique en-deçà duquel les autocaristes sont soumis à une obligation déclarative auprès de l'ARAFER pour toute nouvelle liaison, de 100 km à 200 km. Ce relèvement du seuil est une préconi...

25/01/2015 — Amendement N° 511 au texte N° 2498 - Article 3 quater (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian

Après le mot : « d' », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « emplois non délocalisables ». Exposé sommaire : Puisque ce texte tient à « renouer avec une croissance durable », l'intérêt d'un tel rapport est de mesurer les conséquences de la filière automobile en terme d'emplois non délocalisables.

25/01/2015 — Amendement N° 512 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Compléter cet article par les mots : « , y compris les animaux domestiques ». Exposé sommaire : L'amendement se suffit à lui-même.

25/01/2015 — Amendement N° 513 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC reste...

25/01/2015 — Amendement N° 514 au texte N° 2498 - Article 8 septies (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Trop de rapports ont été adoptés au cours de l'examen de ce projet de loi. Il y a moyen de créer une filière française de déconstruction des navires sans alourdir la rédaction de ce projet de loi sur la croissance et l'emploi.

25/01/2015 — Amendement N° 515 au texte N° 2498 - Article 9 (Adopté)
M. Hetzel, M. Tian

À l'alinéa 11, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit d'externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés. Selon les termes d...

21/01/2015 — Amendement N° 516 au texte N° 2498 - Article 10 (Retiré)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l’Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s’autosaisir. L’avis de l’Autorité de la concurrence ralentira la procédu...

25/01/2015 — Amendement N° 517 au texte N° 2498 - Article 11 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la référence : « Art. L. 752‑26. – » Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les cons...

25/01/2015 — Amendement N° 518 au texte N° 2498 - Article 11 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire...

25/01/2015 — Amendement N° 519 au texte N° 2498 - Article 11 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « élevés » le mot : « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestabl...