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Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : L'alinéa 24 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit être fixé au 1er janvier 2017, e...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 19 permettraient à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limite en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (inv...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'Autorité de la concurrence puisse être saisie, par le Ministre ou le Préfet, pour l'analyse de documents d'urbanisme (PLU, SCOT, PLUI) relatifs au droit d'installation, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la procédure puisque l'enqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article susvisé habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures qui auraient justifié un examen parlementaire très approfondi. L'article 21 procéderait à un alignement pur et simple sur le modèle anglo-saxon des professions judiciaires et de l'expertise comptable. Il est d'ail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. Exposé sommaire : Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néanmoins, les mécanismes prévus par l'article L. 442‑6 du Code de comm...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l'article 16 du projet de loi proposent de déplafonner le nombre d'offices dont un même commissaire-priseur judiciaire pourrait être titulaire, en prévoyant une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui dispose aujourd'hui qu...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « L'Autorité de la concurrence rend » les mots : « Les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les ordres professionnels des professions concernées rendent ». II. – En conséquence, au début des première et deuxième phrases de l'alinéa 19, ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, permet à l'Autorité de la concurrence, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 9.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, il est prévu une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation prévoit que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 752‑15 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement technique est destiné à mettre en cohérences les dispositions du code de l'urbanisme et du code de commerce suite à l'adoption de l'article 10 ter. L'article 10 ter a supprimé le dernier alinéa de l'article L. 425‑4 ...

I. – Rédiger ainsi cet article :  « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribu...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « notamment » les mots : « à titre résiduel ». Exposé sommaire : La création de ce fonds vise à assurer une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre des tarifs proportionnels appliqués aux transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d'une valeur...