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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de donner plus de choix aux consommateurs et de combattre la rente des distributeurs, le projet de loi fait de la concurrence entre enseignes un objectif prioritaire des politiques d'aménagement local, sans égard pour les désagréments causés par la grande distribution sur les producteurs pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette loi représente un danger pour l'existence du commerce de proximité. Ils participent à l'économie française et une telle loi risque de les faire disparaître au profit d'entreprises plus grandes qui auront les moyens d'exercer le dimanche. Le pouvoir d'achat des français reste le même, on ne peut i...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un arrêté définit le modèle de présentation de l'information tarifaire. ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l'information tarifaire se fasse selon un modèle définit par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux...

Le I de l'article L. 441-9 du code de commerce est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un mécanisme d'ajustement et/ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat. ». Exposé sommaire : Un des problèmes qu...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cette disposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (invest...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'environnement réglementaire qui encadre l'installation d'un commissaire-priseur, il est prudent d'instaurer la continuité au sein d'une étude au-delà des termes prévus au présent article.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 31 à 35 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 31. – Le ministre de la justice décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123-6 du code de commerce et...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette mati...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 du texte initial créaient des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle a...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec le précédent amendement se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

I. – Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « par le ministre de la justice ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 du texte initial créaient des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en ...

Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'article : « dans le cadre des programmes définis par l'Éducation nationale. ». Exposé sommaire : Comme le rappelle l'exposé des motifs du présent projet de loi, « le permis de conduire est un élément essentiel de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Pour b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...