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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ». Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisati...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma », les mots : « règles du fascicule ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nou...

À l'alinéa 14, rétablir les neuf alinéas suivants : « II. – Dans le code de l'éducation, la section 2 du chapitre III du titre I du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213‑11 et L. 213‑12 deviennent les articles L. 214‑18 et L. 214‑19. « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi...

À l'alinéa 12, supprimer les mots « de la voirie ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat a pour effet de contourner la suppression de la clause générale de compétence des département à travers l'ouverture du champ de la compétence de solidarité territoriale. Or le dispositif que le Gouvernement prévoit aux articles 25 et 26 du ...

I. À la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie circulaire » ; II. À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchet...

À l'alinéa 7, après le mot : « air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration. La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un avis, une ...

À l'alinéa 277, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernant », les mots : « en faveur de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan sur l'économie circulaire vise au développement de cette économie.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat a pour effet de contourner la suppression de la clause générale de compétence des département à travers l'ouverture du champ de la compétence de solidarité territoriale. Or le dispositif que le Gouvernement prévoit aux articles 25 et 26 du présent projet de lo...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bisa) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimée en lits. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est que le préfet tienne également compte des l...

À l'alinéa 7, après le mot : « air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planificat...

À l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l'économie circulaire et non pas l'inverse. En effet, dans la loi transition énergétique, la définition de l'économie circu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 283quinquiesdu code des douanes, il est inséré un article 283sexies ainsi rédigé : « Art. 283sexies - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut être supérieur à 0,...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma », les mots : « règles du fascicule ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveau...