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À l'alinéa 285, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat a pour effet de contourner la suppression de la clause générale de compétence des département à travers l'ouverture du champ de la compétence de solidarité territoriale. Or le dispositif que le Gouvernement prévoit aux articles 25 et 26 du présent projet de loi...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A. - Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; - Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre du schéma », les mots : « règles du fascicule ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveaux SRADDT ...

L'article L. 2112-1 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Alors que la compétence des départements en matière d'organisation des services de transport routier est supprimée et transférée aux Régions, il n'est pas cohérent que leur compétence relative à l'organisation des services de transport ferroviaires soit maintenue. C...

Supprimer l'alinéa 254. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...

À l'alinéa 244, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

À l'alinéa 31, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l'économie circulaire et non pas l'inverse. En effet, dans la loi transition énergétique, la définition de l'économie circ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « VI. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017. » Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurb...

Après le mot : « collecte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , du traitement et de la valorisation multifonctionnelle des déchets au plus tard le 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ajout de la référence manquant à la valorisation multifonctionnelle des déchets.

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « d'économie circulaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'économie circulaire parmi les grandes thématiques de l'aménagement et du développement durable du territoire.

Compléter cet article  par les trois alinéas suivants : « V. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. « Un décret fixe les modalités de répartition de ce prod...

Compléter cet article par les mots : « et celle de distribution d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et à leurs groupements un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 296. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre du schéma », les mots : « règles du fascicule ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveaux SRADDT par rapport à ceux ex...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire comporte : « 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la r...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement ; « a ter) Les règles des réserves naturelles et du cœur des parcs nationaux. ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale vise à faire du SRADDT un document central en mat...

I. À l'alinéa 26, substituer aux mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 », les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ». II. Procéder à la même substitution aux alinéas 51, 71, 72, 73, 75, 76,...