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Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un avis, u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article crée une charte régionale d'aménagement dont les contours restent confus entre ce qui serait obligatoire et prescriptif et ce qui ne le serait pas. Cela créé en outre un échelon supplémentaire inutile dans la hiérarchie des documents de planification. En outre, une telle charte empiét...

À l'alinéa 245, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d'électricité aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2016 puis puis au 1er janvier 2018 d'une part. Le 3° du I de l'article L. 5219‑5 du CGCT tel prévu par l'article 17 septdecies adopt...

À l'alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑1‑1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, a été adopté avant la publication de la loi n°            du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au ...

À l'alinéa 7, après le mot : « air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planificat...

À l'alinéa 12, remplacer les mots : « le nombre d'intervenants du service public de l'emploi » par les mots : « ses effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'alinéa. En effet, celui-ci prévoit que le directeur de Pôle emploi présente des propositions visant à réduire le nombre des intervenants du service public de l'...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 4251‑1‑1.- À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article L. 5219‑5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, ...

À l'alinéa 248, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « j bis) Après lee du 5° du II, il est inséré unf ainsi rédigé : « f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du Code général des collectivités territoriales. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213‑1, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ; « 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512‑13, les mots : « dans les conditions définies au prése...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise àsupprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d'électricité aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2016 puis puis au 1er janvier 2018 d'une part. Le 3° du I de l'article L. 5219‑5 du CGCT tel prévu par l'article 17septdecies adopté ...

À l'alinéa 7,après le mots : « valorisation », insérer le mot : « multifonctionnelle ». Exposé sommaire : La seule référence à la prévention qui concerne notamment le volet de l'éco-conception des objets et des biens produits est incomplète. Cet amendement ajoute la référence explicite à l'objectif de réduction des déchets dans le cadre de...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les associations agissant dans le domaine de la santé dans la concertation préalable à l'établissement de ces plans.

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régio...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Au IIbis de l'article L. 123-1 : 1° Après le mot : « création », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, de la modification de son périmètre » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'étab...

À l'alinéa 14, rétablir les neuf alinéas suivants : « II. – Dans le code de l'éducation, la section 2 du chapitre III du titre I du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213‑11 et L. 213‑12 deviennent les articles L. 214‑18 et L. 214‑19. « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « j) bis Après lee) du 5° du II, il est inséré unf ainsi rédigé : « f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriale...