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I. – À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à cette date » les mots : « dans le délai prévu au présent alinéa ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Pour plus de clarté, il est proposé de remplacer les mots « à cette date » par les mots « dans le...

L'article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une commune nouvelle issue d'une union de communes, indépendamment de la création ou de la non-création de communes déléguées, les séances du conseil municipal peuvent se tenir dans les mairies des communes d'origine. »...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : «  ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutie...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Gestion et valorisation des archives de la communauté de communes. » ; ». Exposé sommaire : La définition d'une compétence obligatoire ou d'une obligation de moyens pour les établissements publics de coopération intercommunale, serait de nature à améliorer sur l'ensemble du territoire natio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solida...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont ins...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ; 2° À la fin de l'article L. 1214‑1, les mots : « défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du t...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la p...

I. – À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7, à l'alinéa 12, à la fin de l'alinéa 18, à l'alinéa 24 et à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un délai supplémentaire pour achever la nouvelle ratio...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « à cette date » les mots : « dans le délai prévu à cet alinéa ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du III bis du présent article prévoit que dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), il ne peut être procédé à la dissolution d'un établissem...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop r...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération proposées par des amendements précédents.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commission », insérer le mot : « départementale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l'alinéa 6, à la deuxième phrase de l'alinéa 13, à la troisième phrase de l'alinéa 17, à la deuxième phrase de l'alinéa 25 et à la troisième phrase de l'alin...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Rectification de décompte d'alinéas.