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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début, substituer à la référence: « L'article L. 5214‑27 » les références : « La sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la sous-section 4 qui ne comporte qu'un seul article, abrogé par le présent article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des bloc...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le territoire de l'Ile-de-France n'est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d'emp...

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat de...

Pour l'exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales et les communautés d'agglomération définies à l'article L. 5216‑7 du même code peuvent confier à une commission territoriale composée d'élus communautaires et d'élus communaux le soin de pr...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. » II. – En cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le c) du 1° du I de l'article L. 5215‑20 du même code est complété par les mots : « et mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales » . ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux précédents.

I. – À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :« constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitations ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Eau. » Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011‑04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement. Dans son rapport « l'eau et son droit » de février 2010 le Conseil d'É...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « , concession de la distribution publique d'électricité et de gaz »; ». Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « modification », insérer les mots : « de la composition ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5° est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. « Lorsque l'établissement public de coop...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les quatrième à sixième alinéas de l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats font l'objet, préalablement à leur signature, d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement. La...