Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. » Exposé sommaire : Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte termine...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du CCNE sur la mise en place d'une procédure collégiale lorsque le traitement n'a d'autre effet que le « maint...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La nutritio...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales » Exposé sommaire : Cette proposition de loi englobe dans l'alimentation artificielle deux situations médicales très différentes : l'alimentation et l'hydratation entérales d'une part, l'alimentation et l'hydratation parentérales d'autre part. Or ilest nécessaire ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : « La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonettie...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palli...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » le mot : « artificiellement ». Exposé sommaire : Le Littré définit l'utilité comme « la qualité de ce qui sert à quelque chose ». Qui peut légitimement juger de l'utilité du prolongement d'une vie humaine, y compris de sa propre vie ? Existe-t-il seulement une utilité de la vie ? L'ambiguï...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu'au décès ». Exposé sommaire : Si on comprend bien que les auteurs de la proposition de loi souhaitent que certaines pratiques de réveil systématique des patients sédatés soit bannies, il n'en reste pas moins que toute situation dans ces moments particulièrement décisifs pour un malade et s...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à l'exception de l'hydratation et de l'alimentation artificielles, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, Cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être in...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à condition que l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d'abréger la vie du patient, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cCet amendement vise à exclure l'hydratation et ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , en particulier le droit aux soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ». Exposé sommaire : La loi Leonetti de 2005 prévoyait dans son article 15 une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présentant tous les deux ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d'une sédation profonde et continue.

À l'alinéa 2, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ». Exposé sommaire : Ces recommandations sont essentielles au jugement médical :. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : Il convient Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors il convient d'être très précis et de limit...

À l'alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet arti...

Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Chaque assuré social peut, après information délivrée par son médecin traitant, préciser sur sa carte Vitale qu'il est d'accord pour donner ses organes après son décès. « Les informations inscrites sur la carte Vitale quant au don d'organ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un traitement » les mots : « l'ensemble des traitements ». Exposé sommaire : L'association de l'analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d'enfermer trop tôt le patient dans une volonté d'en finir avec...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et entraîne des souffrances réfractaires à l'analgésie ». Exposé sommaire : L'association de l'analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d'enfermer trop tôt le patient dans une volonté d'en finir avec sa...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , si la situation clinique l'exige ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l'équilibre de la loi de 2005 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentes avec l'éclairage dueprofessionnel de santé.Il bénéficie de la compétence de...