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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « de prévention, d'investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article sont « les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la 2e phrase de l'article L. 1110‑5, dans sa ré...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : L'article 8 les rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il est bien évidemment essentiel de développer la prise en compte ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « Lorsque les traitements relèvent d'une obstination déraisonnable »

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « relèvent d'une obstination déraisonnable ». Exposé sommaire : Il faut reprendre l'expression d'obstination déraisonnable, communément admise.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur la mise en place d'une procédure collégiale lorsque le tra...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La qualific...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales » Exposé sommaire : Cette proposition de loi englobe dans l'alimentation artificielle deux situations médicales très différentes : l'alimentation et l'hydratation entérales d'une part, l'alimentation et l'hydratation parentérales d'autre part. Or il est nécessaire...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : « La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti ...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palli...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » le mot : « artificiellement ». Exposé sommaire : L'expression « ne pas prolonger inutilement sa vie » paraît conduire sur le terrain de l'euthanasie et faire de la vie un enjeu de performance. Il est essentiel de ne pas introduire une conception utilitariste de la vie humaine. Le Littré dé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu'au décès ». Exposé sommaire : Si on comprend bien que les auteurs de la proposition de loi souhaitent que certaines pratiques de réveil systématique des patients sédatés soit bannies, il n'en reste pas moins que toute situation dans ces moments particulièrement décisifs pour un malade et s...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à l'exception de l'hydratation et de l'alimentation artificielles, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être in...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à condition que l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d'abréger la vie du patient, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec la sédation profonde et continue, il n'y a pas la certitude de supprimer toute souffrance (cf. le Rapport, 2.3.1.2.) mais est abolie toute possibilité pour le malade d'exprimer ce qu'il peut ressentir. Il est « emprisonné » sans retour possible ! Il ...

À l'alinéa 2, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ». Exposé sommaire : Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédat...

À l'alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet arti...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un traitement » les mots : « l'ensemble des traitements ». Exposé sommaire : L'association de l'analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d'enfermer trop tôt le patient dans une volonté d'en finir avec...