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À l'alinéa 3, après le mot : « nutrition », insérer le mot : « parentérale ». Exposé sommaire : L'alimentation artificielle fait appel à différentes techniques, dont certaines seulement peuvent être qualifiées de traitement. La nutrition entérale correspond à deux méthodes principales. La première, la nutrition par sonde nasale, correspon...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin ...

À l'alinéa 7, après le mot : « décès », insérer les mots : « de façon non intentionnelle ». Exposé sommaire : Le corps médical, la famille ou le malade ne peuvent être en mesure de statuer sur le droit ou non de laisser ou d'octroyer la vie. La mort ne peut donc être octroyée par une sédation profonde et continue. D'ailleurs, la Société Fr...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « constituent un traitement » les mots : « ne constituent pas un traitement et sont un dû fondamental ». Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement, ils sont un dû nécessaire à la vie de chaque homme. On ne peut mettre sur un même pie...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, insérer la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – » Exposé sommaire : Plusieurs points dans cet article ont une portée qui abîme l'humanité. Dans un premier temps, la loi ose statuer sur l'utilité ou non d'une vie proposant ainsi de « ne pas prolonger inutilement sa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Deux perspectives s'offrent à nous : la facilité qui engage à « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie » et une autre : les soins palliatifs. Ceux-ci prennent en compte l'intégrité du malade et l'amène vers la mort a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Laisser mourir, ne proposer que la mort à un patient est une grande faiblesse de la part de la société. Si un malade est atteint d'une « affectation grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire à l'analgésie » la loi s'arrogerait le droit de ...

Modification de l'alinéa par la suppression de sa première partie : " Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les trois premières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article soumet les médecins à la volonté d'un patient. Or, pour le bon accomplissement de son travail, le médecin ne peut être conditionné par les désirs des malades, car il risque de se trouver confronter à la réalisation d'actes contraires à son éthique. « Ma liberté...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vieen exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale (cf. Rapport Claeys-Leonetti page 22 : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de demander ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès qu'il considère comme une demande indirecte d'euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une sédation pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « digne » le mot : « entourée ». Exposé sommaire : Comment définir une fin de vie digne ? Toute vie humaine est digne. Ce sont les conditions qui sont ou non conformes à la dignité de l'homme, dans sa vie et dans sa mort. La dimension relationnelle, même quand il n'y a plus de commun...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ». Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal. Dans l...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel, il n'y a pas de débat à ce sujet. Mais la suppression de l'expression « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie » (défini...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement est un impératif. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs e...

I. – L'article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l'observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement. Exposé sommaire : Un développement rée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...

À l'alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement. » Exposé sommaire : Nombre de soignants ont pu constater qu'une personne déprimée car abandonnée exprimait le désir de mourir pour ne plus jamai...