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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d'accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l'acte (T2A). Exposé sommaire : C'est la meilleure façon d'améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie, par le développeme...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une aide active à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'un...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d'accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l'acte (T2A). Exposé sommaire : C'est la meilleure façon d'améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie, par le développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n'est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2-1. – En amont de la phase terminale, et face à un symptôme difficile à traiter, une sédation intermittente ou temporaire peut être proposée au patient. » Exposé sommaire : Dans le cas d'un patient en phase terminale et face à un symptôme...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un médecin.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. El...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, atteinte d'une maladie que la médecine est dans l'impossibilité de guérir, et désireuse de mettre fin à sa vie a le droit de choisir une aide active à mourir, par l'administration d'un produit létal....

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au » les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risquent de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. » Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demandant l'eu...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté d'appréciation du médecin ». Exposé sommaire : Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. À ce titre, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cependant, le médecin doit conserver sa libe...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Créer une mesure de tutelle en plus des personnes de confiance crée un contexte de conflits d'intérêt compliqué autour de la mort d'une personne. Des conflits peuvent germer alors qu'au moment de la mort un lieu de tension n'est pas propice à un départ apaisé. Une fin digne implique un cadre apaisé et s...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. » Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demandant l'eu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En rédigeant des directives anticipées, l'homme semble vouloir posséder la mort, lui imposant ses propres désirs. C'est une peur de la mort qui pousse ce texte à imposer aux médecins (suivant les directives) des choix qu'ils ne doivent pas à avoir à poser. - Hâter la fin d'un homme n'a pas de sens : ell...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : Comment se projeter dans un événement qu'on ne veut pas voir se réaliser, qu'on peine à imaginer, qu'on ne peut, par définition, expérimenter ? Comment ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut, tout autre témoignage ». Exposé sommaire : Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d'être maintenu en vie dans les conditions présentes ». Exposé sommaire : Le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le pati...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d'accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l'acte (T2A). Exposé sommaire : C'est la meilleure façon d'améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie, par le développeme...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : L'article 8 les rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il est bien évidemment essentiel de développer la prise en compte ...