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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, l'alimentation et l'hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2 et de l'amendement précédent...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après la mise en place des soins palliatifs adaptés et complets, prescrits par le personnel médical et mis en place en équipe, ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à » insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les ...

Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. « Ce registre est mis à la disposition du Procureur de la République selon une périodicité déterminée...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins qu'il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d'un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque d...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palli...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « indésirable ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux citoyens une fin de vie sans souffrance et respectueuse ne peut se faire par la mise en place masquée d'une pratique euthanasique inavouée. A ce titre, il est important de préciser que l'intention p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés. » les mots : « qu'ait été prise une décision unanime du médecin...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à condition que l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d'abréger la vie du patient, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que « Le médecin met en place l'ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abrég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédat...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « traitement » les mots : « ou partie des traitements proposés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à condition que l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d'abréger la vie du patient, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » le mot : « artificiellement ». Exposé sommaire : L'expression « ne pas prolonger inutilement sa vie » paraît conduire sur le terrain de l'euthanasie et faire de la vie un enjeu de performance. Il est essentiel de ne pas introduire une conception utilitariste de la vie humaine. Le Littré dé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. » ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « milieu hospitalier » les mots : « établissement de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la notion de « milieu hospitalier » qui n'a pas de portée règlementaire. La notion d' « établissement de santé » permettra également de préciser que le traitement à visée sédative...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, l'alimentation et l'hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2 et de l'amendement précédent...