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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au » les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risquent de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut, tout autre témoignage ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la fami...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

À l'alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l'objet de pressions. » Exposé sommaire : Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d'État peut constituer une forme de pression morale.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : L'article 8 les rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il est bien évidemment essentiel de développer la prise en compte ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « concerne », insérer les mots : « les soins qu'elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ». Exposé sommaire : Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d'être admise dans une unité de soins palliatifs ou encore d'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un médecin.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la volonté exprimée » les mots : « des souhaits exprimés ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complét...

À la fin, substituer au mot : « et » les mots : « ou demandant des soins particuliers ». Exposé sommaire : Le titre de la section qui encadre les directives anticipées ne doit pas avoir pour seule vocation de refuser de traitements. N'envisager les directives anticipées qu'en terme de refus ou d'arrêt de traitement, de surcroit associés à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d'être maintenu en vie dans les conditions présentes ». Exposé sommaire : Le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le pati...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. » Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demandant l'eu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1111‑10 permet à une personne « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause » de limiter ou d'arrêter tout traitement à partir d'un choix libre en connaissance des éléments indiqués par le médecin. Cet article du code de la santé publique est ...

L'article L. 6112‑7 du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un référent en « soins palliatifs » médecin et un référent soignant sont identifiés dans le service de soins palliatifs. Ils ont un rôle particulier en matière de coordination et sont plus particulièrement chargés : « – des entretiens de concertation dé...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de validité, ». Exposé sommaire : La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée simpl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au » les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risquent de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un médecin.