Amendement N° 294 (Adopté)

Renseignement

(4 amendements identiques : 1 34 124 244 )

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  correspondances »,

insérer les mots :

«  , la protection des données personnelles ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

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