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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2721 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export (liasse de l'Assemblée)
12/05/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2721 - Article 2 (Adopté)
M. Le Roch, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l'article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code généra...
12/05/2015 — Sous-Amendement N° 2 à l'amendement N° 1 au texte N° 2721 - Article 2 (Adopté)
Mme Guittet
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « délais de paiement prévus aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi prévoit une extension des délais légaux pour le paiement des achats de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union europ...
12/05/2015 — Sous-Amendement N° 3 à l'amendement N° 1 au texte N° 2721 - Article 2 (Adopté)
Mme Guittet
À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dernier alinéa du présent article » les mots : « douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du présent code » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement rectifie une erreur de référence . Les pénalités de retard en cas de dépassement des délais légaux de livraison figurent en ...
