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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une avancée importante de la dernière réforme des retraites. Il s'appuie sur des facteurs qui ont été définis par les partenaires sociaux.

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de...

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : «  programmes » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 6 vise à permettre au gouvernement de modifier les règl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 quinquies, en portant de 300 à 600 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC), menace fortement le dispositif de régulation des implantations des cinémas. En effet, le seuil de 300 fauteuils, mis en place en...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un arrêté définit le modèle de présentation de l'information tarifaire. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l'information tarifaire se fasse selon un modèle définit par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux d...

À l'alinéa 5, après le mot : « pour », insérer les mots : « la transition énergétique et ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, dans la continuité de l'article 26 adopté conforme au Sénat, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l'Environnement à la région Ile de France sous réserve de leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.221-6 -1. – Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduire des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur. L'élève doit auparavant avoir obtenu son épreuve théor...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en France de nombreux seuils d'effectifs, appelés seuils sociaux, qui s'appliquent aux entreprises et induisent, par exemple, l'obligation de mettre en place un comité d'entreprises (à partir de 50 salariés). Cet amendement vise à introduire une modification du seuil social à 50 salariés pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les aéroports sont des infrastructures de transport essentielles à l'aménagement du territoire et au développement économique.La privatisation des aéroports de Nice et Lyon serait une décision de gestion purement comptable prise sous la contrainte de l'orthodoxie budgétaire européenne. Le précédent des...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ». Exposé sommaire : Le travail dominical est le plus souvent une contrainte pour le sa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Instaurer le principe selon lequel la loi garantit la protection de la santé des salariés, leur droit au repos et fixe une durée maximale du travail tandis que la négociation collective définit, dans ce cadre, le temps et l'organisation du travail afin de parvenir au juste équilibre entre perfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et propose de compléter les dispositions issues de  la loi de 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Un amendement similaire avait été rejeté en première lecture par notre Assemblée lors de la discussion en première lecture de ce texte,...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet articl...

Substituer à l'alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établissements d'enseignement de la conduite et les centr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, vient proroger de 5 ans l'ouverture d'une enquête publique suite à un débat public pour les seules installations de stockage de déchets radioactifs. Cela vise à éviter qu'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :