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728 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (liasse de l'Assemblée)
05/06/2015 — Amendement N° SPE10 au texte N° 2765 - Article 12 (Tombe)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. G...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat.La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet a...
05/06/2015 — Amendement N° SPE336 au texte N° 2765 - Article 33 septies D (Adopté)
Mme Erhel, M. Brottes
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les prescriptions applicables au contenu et aux modalités de mise à disposition du public d'informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et métho...
05/06/2015 — Amendement N° SPE342 au texte N° 2765 - Article 33 septies DA (Rejeté)
M. Tardy
I. À l'alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du ». II. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. Au premier alinéa : » III. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : Elle demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième ali...
05/06/2015 — Amendement N° SPE295 au texte N° 2765 - Article 58 quater (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont rendues publiques et font l'objet d'une publication gratuite, accessibl...
05/06/2015 — Amendement N° SPE328 au texte N° 2765 - Article 80 (Non soutenu)
M. Fromantin
Supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pa...
05/06/2015 — Amendement N° SPE397 au texte N° 2765 - Article 58 (Adopté)
M. Giraud, M. Tourret
À l'alinéa 20, rétablir le II bis ainsi rédigé : « II bis. L'article 17‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifié comme suit : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi...
05/06/2015 — Amendement N° SPE74 au texte N° 2765 - Article 76 (Non soutenu)
M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...
05/06/2015 — Amendement N° SPE412 au texte N° 2765 - Article 112 (Adopté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Massat
À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sont insérés les mots : « et interdépartementales » et » Exposé sommaire : Amendement qui procède à la correction d'une imprécision dans le dispositif global d'adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale. En effet, il est nécessaire de maintenir l'équilibre « un département - une voix »...
