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À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sont insérés les mots : « et interdépartementales » et » Exposé sommaire : Amendement qui procède à la correction d'une imprécision dans le dispositif global d'adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale. En effet, il est nécessaire de maintenir l'équilibre « un département - une voix »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

À l'alinéa 20, rétablir le II bis ainsi rédigé : « II bis. L'article 17‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifié comme suit : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi...

Supprimer les alinéas  4, 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pa...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont rendues publiques et font l'objet d'une publication gratuite, accessibl...

I. À l'alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du ». II. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. Au premier alinéa : » III. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : Elle demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième ali...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les prescriptions applicables au contenu et aux modalités de mise à disposition du public d'informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et métho...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat.La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet a...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée de six mois pour un stage de fin d'étude pour les élèves de master permet la découverte d'un milieu, la formation et d'être opérationnel. Vouloir prolonger la durée de stage revient à accepter le recours à des stagiaires plutôt qu'à des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit cette disposition qui procède à une véritable généralisation du travail dominical dans ce secteur d'activité. En plus de ne pas être souhaitable pour les salariés, cette évolution ne correspond en rien à l'évolution du commerce des biens culturels. Là où il a été expérimenté le mod...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « d) En favorisant une évaluation environnementale commune à tous les aspects d'un même plan ou programme d'aménagement ». Exposé sommaire : Il s'avère que trop souvent l'approvisionnement en fluides et matériaux de construction nécessaires à la réalisation des programmes est souvent ignoré au dém...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « concernés, », insérer les mots suivants : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de cet article sont compréhensibles. Néanmoins, les questions de monopole et d'information des utilisateurs doivent être traitées a minima au niveau européen. Imposer des obligations franco-françaises sur Internet n'est pas pertinent. Parmi les autres problèmes : - sur la première des ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence« en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le présent projet de loi vise à effacer toute notion d'abus. Or, le fai...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À partir du 1er janvier, est mis en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuels et reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l'espérance de vie, parmi le...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « À cette fin, l'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée à l'article L. 3111‑17‑1. La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de j...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 20 de cet article, introduits au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent modifier la lettre et l'esprit de la loi de 2006 pour mieux faire accepter l'absence de débat réel sur la définition de la réversibilité. En effet, l'amendement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction introduite au Sénat des sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du commerce restreignent l'information des salariés pour reprise de leur entreprise aux seuls cas de cessation d'activité. Il s'agit d'un recul important par rapport aux mesures introduites, d...