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I. Supprimer les alinéas 21 et 22. II. En conséquence, supprimer les alinéa 82 à 87. III. En conséquence, à l'alinéa 81 substituer à la référence : « L. 1454‑1‑1 à », la référence : « L. 1454‑2 et ». Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les p...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Après le mot : « national », la fin du premier alinéa de l'article 3 est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 15 du texte adopté en première lecture à L'Assemblée Nationale donne une compétence nationale aux huissiers de justice notamment pour l'activité de ventes aux enchères publiques de meubles et les not...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité : « - effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique et administratif et apporter, dans ces matières, leur...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 9 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent modifier les règles applicables aux terrains sous lesquels est envisagée la création de stockage géologique en couche profonde de déchets radioactifs. Ces alinéas modi...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Depuis le vote de la loi de modernisation de l'économie de 2008, cinq secteurs ont été identifiés comme étant marqués par une saisonnalité très forte, et ont bénéficié de délais de paiement dérogatoires. C'est le cas notamment du sect...

Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : IVbis (nouveau). - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2215‑6 est ainsi rétabli : « Art. L. 2215‑6. - Sans préjudice des articles L. 2213‑33, L. 3642‑2 et L. 5211‑9‑2, le représentant de l'État dans le département peut créer par arrêté, aprè...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compéte...

Supprimer  cet article. Exposé sommaire : Les contreparties au travail dominical prévues par le projet de loi sont très insuffisantes. Le choix de l'échelle territoriale laissé à l'employeur pour conclure l'accord (branche, entreprise, établissement, territoire) est un avantage indéniable pour « éviter » un périmètre d'accord qui lui serait ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport », les mots et les phrases suivants : « ou actionnaire détenant directement et depuis plus d'un an la majorité du capital ou des droits de vote d'une société gestionnaire d'un aéroport, cette expérience devant porter sur un aéroport de dimension compar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. « 2° L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture peuvent faire ...

Rétablir l'article 11 ter B dans la rédaction suivante : « L'article L. 121‑102 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un...

Supprimer les alinéas 2 à 22. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et propose de compléter les dispositions issues de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Un amendement similaire avait été rejeté en première lecture par notre Assemblée lors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 heures. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi l...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 200 », le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bon...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis  Au 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports, les mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé ...