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26 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2822 de la Socialiste, républicain et citoyen relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (liasse de l'Assemblée)
12/06/2015 — Amendement N° AC7 au texte N° 2822 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bloche
« Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 6° Agence nationale des fréquences « Art. 166 B. - L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86...
12/06/2015 — Amendement N° AC14 au texte N° 2822 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Tardy
Au dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets », sont remplacés parles mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ». Exposé sommaire : La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu'accordait le gouvernement à la Commis...
12/06/2015 — Amendement N° AC6 au texte N° 2822 - Après l'article 10 (Retiré)
le Gouvernement
Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: «6° Agence nationale des fréquences «Art. 166 B. - L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale les renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n°...
12/06/2015 — Amendement N° AC11 au texte N° 2822 - Article 8 (Adopté)
M. Bloche
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le préfinancement par le fonds de réaménagement du spect...
12/06/2015 — Amendement N° AC5 au texte N° 2822 - Article 9 (Retiré)
le Gouvernement
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants: « 3° Après le Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Iter. - L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue par l'article 100 de la m...
10/06/2015 — Amendement N° CE1 au texte N° 2822 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Erhel
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement...
