Recherche d'amendements

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants: « 3° Après le Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Iter. - L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue par l'article 100 de la m...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le préfinancement par le fonds de réaménagement du spect...

Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: «6° Agence nationale des fréquences «Art. 166 B. - L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale les renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n°...

Au dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets », sont remplacés parles mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ». Exposé sommaire : La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu'accordait le gouvernement à la Commis...

 « Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 6° Agence nationale des fréquences « Art. 166 B. - L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86...

Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après le Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Iter.- L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que l'assistance technique prévue par l'article 1...

L'intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre nouveau intitulé « Aide et information au téléspectateur » le dispositif d'accompagnement des téléspectateurs prévu aux articles 9...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'obligation, pour le CSA, de favoriser prioritairement la prés...

Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.

L'intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre nouveau intitulé « Aide et information au téléspectateur » le dispositif d'accompagnement des téléspectateurs prévu aux articles 9...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettrele préfinancement par le fonds de réaménagement du spectre...

Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés : « Art. 99. - Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque ce...

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement...

Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés : «Art. 99. - Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque cel...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 a instauré une obligation pour le Conseil Supérieur de l'Audiovis...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 impose au CSA lorsqu'il octroie des autorisations d'apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public, au re...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 impose au CSA lorsqu'il octroie des autorisations d'apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public, au ...