Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


10/06/2015 — Amendement N° CE1 au texte N° 2822 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Erhel

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement...

12/06/2015 — Amendement N° AC5 au texte N° 2822 - Article 9 (Retiré)
le Gouvernement

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants: « 3° Après le Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Iter. - L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue par l'article 100 de la m...

12/06/2015 — Amendement N° AC11 au texte N° 2822 - Article 8 (Adopté)
M. Bloche

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le préfinancement par le fonds de réaménagement du spect...

12/06/2015 — Amendement N° AC6 au texte N° 2822 - Après l'article 10 (Retiré)
le Gouvernement

Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: «6° Agence nationale des fréquences «Art. 166 B. - L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale les renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n°...

12/06/2015 — Amendement N° AC14 au texte N° 2822 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Tardy

Au dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets », sont remplacés parles mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ». Exposé sommaire : La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu'accordait le gouvernement à la Commis...

12/06/2015 — Amendement N° AC7 au texte N° 2822 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bloche

 « Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 6° Agence nationale des fréquences « Art. 166 B. - L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86...

12/06/2015 — Amendement N° AC9 au texte N° 2822 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Bloche

Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.

12/06/2015 — Amendement N° AC8 au texte N° 2822 - Article 9 (Adopté)
M. Bloche

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après le Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Iter.- L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que l'assistance technique prévue par l'article 1...

12/06/2015 — Amendement N° AC12 au texte N° 2822 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Bloche

L'intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre nouveau intitulé « Aide et information au téléspectateur » le dispositif d'accompagnement des téléspectateurs prévu aux articles 9...

12/06/2015 — Amendement N° AC15 au texte N° 2822 - Article 4 (Adopté)
M. Salles

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'obligation, pour le CSA, de favoriser prioritairement la prés...

12/06/2015 — Amendement N° AC3 au texte N° 2822 - Après l'article 7 (Retiré)
le Gouvernement

Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.

12/06/2015 — Amendement N° AC1 au texte N° 2822 - Après l'article 7 (Retiré)
le Gouvernement

L'intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre nouveau intitulé « Aide et information au téléspectateur » le dispositif d'accompagnement des téléspectateurs prévu aux articles 9...

12/06/2015 — Amendement N° AC4 au texte N° 2822 - Article 8 (Retiré)
le Gouvernement

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettrele préfinancement par le fonds de réaménagement du spectre...

12/06/2015 — Amendement N° AC10 au texte N° 2822 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Bloche

Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés : « Art. 99. - Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque ce...

12/06/2015 — Amendement N° AC13 au texte N° 2822 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Erhel

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement...

12/06/2015 — Amendement N° AC2 au texte N° 2822 - Après l'article 7 (Retiré)
le Gouvernement

Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés : «Art. 99. - Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque cel...

15/06/2015 — Amendement N° AC21 au texte N° 2822 - Article 4 (Adopté)
M. Rogemont

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 a instauré une obligation pour le Conseil Supérieur de l'Audiovis...

15/06/2015 — Amendement N° AC16 au texte N° 2822 - Article 4 (Retiré)
M. Salles

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

15/06/2015 — Amendement N° AC19 au texte N° 2822 - Article 4 (Retiré)
M. Riester, M. Kert

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 impose au CSA lorsqu'il octroie des autorisations d'apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public, au re...

15/06/2015 — Amendement N° AC22 au texte N° 2822 - Article 4 (Retiré)
M. Rogemont

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 impose au CSA lorsqu'il octroie des autorisations d'apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public, au ...