Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’article 16 « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; « b) L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑1. – Lorsqu’il est commis en récidive ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte contre le...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte c...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « appartenant aux », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la proposition faite par Maud OLIVIER en commission spéciale, vise à revenir sur la compétence liée de l'État s'agissant de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour pré...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : En octroyant automatiquement une autorisation temporaire de séjour d'un an à une personne prostituée qui s'inscrit dans un parcours de sortie de la prostitution, tandis que le CESEDA actuel ne prévoit en réalité pas de durée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de  l'amendement souhaitent rappeler qu'ils comprennent les raisons pour lesquelles on peut souhaiter la suppression du délit de racolage, dès lors  qu'on considère, à juste titre, les personnes prostituées comme des victimes. Reste que le législateur ne paraît toujours pas avoir mesuré le...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La proposition de loi fait de l'incrimination du recours à la prostitution d'une personne mineure ou particulièrement vulnérable une circonstance aggravante de la contravention de base de recours à la prostitution, punie de trois ans d'emprisonnement et de 4...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'un nombre égal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la composition de l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des personnes victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Cet amendement fait suite à nos échanges en ...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ». II. – En conséquence, après le mot : « coupables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du délit prévu au présent article encourent également une ou pl...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an est » les mots : « minimale de six mois peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée minimale de six mois et non d'un an et que sa délivrance ne soit pas automatique. Il est en effet essentiel...