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Supprimer les alinéas 2 et 7. Exposé sommaire : Le blocage des sites, à la demande d’une autorité administrative et sans passer par le juge n’est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore une fois la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restri...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « Art. 225‑12‑1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en éch...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables du délit prévu au présent article encourent égale...

Rédiger ainsi l’article 16 « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; « b) L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑1. – Lorsqu’il est commis en récidive ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an est » les mots : « minimale de six mois peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée minimale de six mois et non d'un an et que sa délivrance ne soit pas automatique. Il est en effet essentiel...

Rétablir ainsi la division et l'intitulé suivants : « Chapitre IV « Interdiction de l'achat d'un acte sexuel » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article qui propose d'instaurer un blocage administratif des sites proposant un accès à la prostitution. Il prévoit également le déréférencement par voie administrative. Ce II vise à étendre les dispositions inscrites depuis la loi de lutte contre le te...

À l'alinéa 10, après le mot : « prostituées », insérer les mots : « ou les personnes en difficulté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat sur le périmètre des associations pouvant accompagner les personnes prostituées dans le parcours de sortie de la prostitution. Il s'agit d'un dispositif d'insertion. Dès lo...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La proposition de loi fait de l'incrimination du recours à la prostitution d'une personne mineure ou particulièrement vulnérable une circonstance aggravante de la contravention de base de recours à la prostitution, punie de trois ans d'emprisonnement et de 4...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les papiers délivrés à des des victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Pourtant, il est arriv...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cessé », les mots : « engagé des démarches pour cesser ». Exposé sommaire : Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu'à une personne ayant cessé l'activité de prostitution. Cette rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d'hommes qui souhaitent sortir de la pr...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : En octroyant automatiquement une autorisation temporaire de séjour d'un an à une personne prostituée qui s'inscrit dans un parcours de sortie de la prostitution, tandis que le CESEDA actuel ne prévoit en réalité pas de durée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article et les deux dispositions qu'il contient. Le I propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16 vise à instaurer la pénalisation des clients des prostituées. Il permettrait de punir d'une contravention de cinquième classe « le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » Exposé...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le blocage des sites, à la demande d'une autorité administrative et sans passer par le juge n'est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore une fois la possibilité de bloquer l'accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restric...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ». II. – En conséquence, après le mot : « coupables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du délit prévu au présent article encourent également une ou pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 vise à créer un stage de « stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». Dès lors que la prostitution n'est pas un délit, il semble déplacer de créer un tel stage, sauf à introduire une confusion entre morale et droit. Le contenu de ce stage et son objectif sont p...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « rapport », insérer les mots : « s'appuie sur des travaux universitaires. Il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants. Il semble nécessaire, étant donnée la diversité des sujets qu'il abordera, de croiser ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte c...