Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article L.O. 6251‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « À compter de cette réception, le Premier ministre prend, dans un délai de trois mois, un décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle de l'ac...

À titre expérimental et pour une durée maximum de trois ans, l'État peut habiliter, par décret en Conseil d'État, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale afin de prévoir les conditions de gestion du régime général par un établissement situé dans son ressort géographique. Dans le cad...

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des membres le composant ne sont pas présents. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l'effectif du conseil exécutif ne peut être relative.

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et culturel » les mots : « , culturel et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° À la fin du dernier alinéa du IV du même article L.O. 6223‑3, les mots : « ou culturelle » sont remplacés par les mots : « , culturelle ou environnementale ». « II. – Au 2° du I de l'article L.O. 493 du code électoral, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , cultu...