Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑10 du code de commerce » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : L'article 13bis prévoit que la cartographie qui servira d...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « bouleverser les conditions d'activité des » les mots : « causer de préjudice anormal aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de ce texte par souci de précision juridique. En effet, la notion de « préjudice » a juridiquement du sens, contrairement à celle de « bouleve...

Après la première occurrence du mot : « office », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économi...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 14 instaurent un mécanisme d'indemnisation, devant le juge de l'expropriation, des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à compter de « l'installation ». Ce mécanisme mis à la charge des profession...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 19 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les députés les Républicains craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), conduise à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel. » Exposé sommaire : En supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter vise à encadrer les honoraires des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sous le contrôle de la DGCCRF. Cet article comporte de nombreux dangers : - d'une part, les honoraires des avocats doivent demeurer dans le domaine juridique et ne pas entrer dans le domaine économ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123‑6 du code de commerce e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greff...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Le début du 5° est ainsi rédigé : « D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli… (le reste sans changement). » ; « b) ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. » Exposé sommair...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions créant une profession unique regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Rappelons que le Conseil d'État s'est montré particulièrement critique dans son a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter a été adopté en première lecture afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant). Cet article a été supprimé au Sénat mais réintroduit en nouvelle lecture en commission sp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 quater a été adopté en première lecture, supprimé au Sénat mais réintroduit en nouvelle lecture en commission spéciale. Cet article vise à permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataires judiciaires. O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré l'examen en première lecture puis en commission spéciale en nouvelle lecture, les conséquences de cet article restent floues. Cet amendement prévoit donc de le supprimer.